Pacs (Pacte civil de solidarité)

Le Pacs (Pacte civil de solidarité) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil). Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Qui peut conclure un Pacs ?

Pour conclure un Pacs, il faut que les deux partenaires répondent aux conditions suivantes :
• Être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays) ;
• Être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ;
• Ne pas être mariés ou engagés dans un Pacs ;
• Ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Le Pacs est interdit entre ascendant et descendant en ligne directe (entre père/mère et enfant, entre grand-parent et petit-enfant), entre frère et sœur, entre demi-frère et demi-sœur, entre oncle/tante et neveu/nièce, entre alliés en ligne directe (entre beau-père/belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille).

Où faire enregistrer votre convention de Pacs ?

• Si vous avez votre résidence commune en France, vous pouvez vous adresser :
Soit au service état civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune ;
Soit chez un notaire.
• Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent (à condition que l’un au moins des deux partenaires soit français).

À Joigny, le service compétent est le service population.
Le dépôt du dossier complet se fait exclusivement sur rendez-vous pris :
Par internet : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Par téléphone au 03 68 33 92 20 ou 03 86 92 48 14

Pour faire enregistrer votre convention de Pacs à la mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L'enregistrement du Pacs est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n'est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Comment rédiger la convention de Pacs ?

Votre convention doit être rédigée en français et comporter vos deux signatures. Elle peut simplement constater votre engagement et votre volonté d'être liés par un Pacs ou être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez utiliser la convention type Cerfa n°15726*02 ou rédiger une convention personnalisée.

Pièces à fournir lors de votre rendez-vous

Pour l'enregistrement de votre convention de PACS, vous devrez présenter :
• Votre déclaration conjointe de conclusion de Pacs : Cerfa n°15725*02 à télécharger et à compléter ;
• Votre convention : convention type Cerfa n°15726*02 à télécharger et à compléter.

Et pour chaque partenaire :
• Pièce d’identité en cours de validité : carte d’identité ou passeport (original + copie)
• Acte de naissance datant de moins de trois mois (copie intégrale ou extrait avec filiation)

Pièce complémentaire pour partenaire divorcé :
• Livret de famille portant mention du divorce (original + copie) ou acte de mariage avec mention du divorce

Pièce complémentaire en cas de partenaire veuf :
• Livret de famille portant mention du décès (original + copie) ou acte de naissance du défunt portant mention du décès

Pièce complémentaire pour partenaire étranger :
• Acte de naissance datant de moins de six mois accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire (original) ;
• Carte de séjour, sinon passeport ou carte d’identité étrangère, en cours de validité (original + photocopie) ;
• Certificat de coutume (original) : ce certificat indique la législation en vigueur et prouve que l’intéressé(e) est majeur(e), célibataire et juridiquement capable ;
• Certificat de non Pacs (original) ;
• Attestation de non-inscription au répertoire civil (original).

Pièce complémentaire en cas de mise sous tutelle :
• Accord du juge des tutelles (original)

Autre :
En cas de mise sous curatelle, le curateur devra contresigner la convention de Pacs.

Retrouvez les informations correspondant à votre situation sur le site www.service-public.fr

Enregistrement du Pacs

L'officier de l'état-civil procédera à l'enregistrement de votre Pacs et vous remettra un récépissé d'enregistrement. Il vous restituera votre convention après l'avoir visée.
La convention de Pacs produit ses effets dès son enregistrement à la mairie.
La mairie ne conservera aucune copie de votre convention de Pacs. Il vous appartiendra de la conserver précieusement et de prendre toutes les mesures pour en éviter la perte.
Le Pacs figurera en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire.

Modification du Pacs

Pendant toute la durée de votre Pacs vous pouvez modifier les dispositions de la convention que vous avez conclue.
L'officier de l'état-civil qui a enregistré votre déclaration conjointe de Pacs est seul compétent pour enregistrer la convention modificative de ce Pacs. De même, le notaire ayant enregistré votre déclaration de Pacs est seul compétent pour enregistrer votre convention modificative.
Si votre Pacs a été enregistré par un tribunal d'instance avant le 1^er novembre 2017, le seul officier de l'état-civil compétent pour enregistrer la convention modificative est celui de la commune dans laquelle est établi le tribunal.
ex : Pour un Pacs enregistré par le tribunal d'instance de Sens, vous devez vous adresser à la mairie de Sens pour l'enregistrement de votre convention modificative, quelle que soit votre commune de domicile.
La convention modificative de Pacs peut être remise par les deux partenaires ou l'un d'eux à la mairie. Elle peut également être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour l'enregistrement de votre convention modificative de Pacs, vous devrez présenter ou adresser :
- Votre convention modificative de Pacs Cerfa n°15791*01, signée par les deux partenaires ;
- Votre déclaration conjointe de modification de Pacs Cerfa n°15790*01 ;
- Les justificatifs d'identité (pièce d'identité originale en cours de validité) ;
- Les date et numéro d'enregistrement du Pacs initial.
Retrouvez les informations complètes sur la modification du Pacs sur www.service-public.fr

Dissolution du Pacs

Le Pacs se dissout par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux ou par le décès.
Les partenaires peuvent aussi décider de dissoudre le Pacs :
- Par décision conjointe Cerfa n°15789*01, signée par les deux partenaires : dans ce cas les formalités sont les mêmes que pour la modification du Pacs ;
- Par décision unilatérale d'un partenaire qui signifie sa décision à l'autre partenaire par huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Retrouvez les informations complètes sur la dissolution du Pacs sur www.service-public.fr