Aides aux entreprises
Les aides à l’immobilier des entreprises du Jovinien
En matière de développement économique, la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a réorganisé les compétences des collectivités territoriales. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles.
Afin de maximiser le taux d’intervention, la Communauté de Communes du Jovinien a signé une convention avec la Région Bourgogne-Franche-Comté pour que cette dernière puisse intervenir sur des opérations d’immobilier d’entreprises se déroulant sur le territoire jovinien.
La Communauté de Communes du Jovinien s’est dotée de deux règlements d’intervention. L’un vise à soutenir l’immobilier d’entreprises, l’autre les hébergements touristiques.
Règlement d’intervention – Immobilier d’entreprises
Règlement d’intervention – Hébergements touristiques
Les avantages liés à la zone de revitalisation rurale de la CCJ
Depuis le 1er juillet 2017, la Communauté de Communes du Jovinien est classée en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), fruit d’une réforme adoptée par la loi de finances rectificative pour 2015 (loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 – Article 45).
L’ensemble des communes membres de la Communauté de Communes du Jovinien bénéficie de cette nouvelle classification.
Ainsi, les entreprises nouvelles ou reprises à compter du 1er juillet 2017 et jusqu’au 31 décembre 2023 peuvent bénéficier, sous conditions, de certaines exonérations fiscales et sociales :
- Exonérations de plein droit de CFE et de CVAE (5 ans),
- Exonérations de cotisations sociales (12 mois),
- Exonération sur les opérations de crédit-bail immobilier.
- La procédure du rescrit fiscal
- Exonération d’impôt sur les bénéfices (5 ans à 100 %, puis dégressivité de l’exonération la 6ème, 7ème et 8ème année),
Afin d’éviter que de nouveaux entrepreneurs ne se prévalent de bonne foi, mais à tort, du régime d’allégement prévu par le Code Général des Impôts, un correspondant a été désigné dans chaque direction départementale ou régionale des finances publiques pour assurer un rôle d’information et répondre aux questions relatives à l’éligibilité au régime de faveur des entreprises nouvellement créées.
La réponse, appelée rescrit fiscal, de ce correspondant aux entreprises ayant sollicité une prise de position écrite, engage l’administration dans les conditions prévues à l’article L80B du livre des procédures fiscales et permet à l’entreprise de se prévaloir pour l’avenir d’une prise de position formelle du service.
Une note de présentation est disponible auprès des services de la Communauté de Communes du Jovinien qui invite cependant à l’utilisation de la procédure du rescrit fiscal afin que les services des finances publiques valident l’interprétation et/ou la compréhension des textes par l’entrepreneur au regard de sa situation.
Télécharger la note explicative sur les avantages liées à la ZRR
Accompagnement aux entreprises par nos partenaires
Adie
L'association Adie finance, conseille et accompagne les entrepreneurs dans la création et le développement de leur activité.
Contact :
Adie – Auxerre : 09 69 32 81 10
Adie – Sens : 09 69 32 91 10
Agence Économique Régionale de Bourgogne-Franche-Comté
L'AER Bourgogne-Franche-Comté a pour missions d'accompagner le maintien et le développement de l'activité économique et l'emploi sur le territoire, de promouvoir l'attractivité du territoire, de soutenir et de développer l'innovation et la transition écologique.
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Tél : 03 59 28 43 03
BGE Nièvre Yonne : Hôtel/Pépinière d’entreprises du Jovinien
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Tél : 03 86 35 98 71
BGE Nièvre Yonne : Appui aux entrepreneurs
BGE forme et conseille des entrepreneurs en devenir ou installés
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Tél : 03 86 59 81 00
BPI FRANCE - Servir l'Avenir
BPI FRANCE, Banque Publique d'Investissement finance et accompagne les entreprises - à chaque étape de leur développement - en crédit, en garantie, en aide à l'innovation et en fonds propres. Ce faisant, BPI FRANCE agit en appui des politiques publiques conduites par l’État et les Régions.
Grâce à BPI FRANCE et ses 50 implantations régionales, les entrepreneurs bénéficient d'un interlocuteur proche et efficace pour les soutenir dans la croissance durable de leur activité.
Contact de la Direction régionale Dijon :
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Tél : 03 80 78 82 40
Chambre du commerce et de l’industrie (CCI) de l’Yonne
La CCI de l'Yonne accueille, conseille et accompagne les entrepreneurs, les créateurs /repreneurs d'entreprise, les collectivités et les salariés icaunais.
Contact :
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Tél : 03 86 49 40 00
Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) Bourgogne-Franche-Comté
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat Bourgogne-Franche-Comté assure les missions suivantes :
- accompagner les artisans et leur conjoint dans chaque étape du cycle de vie de l'entreprise (apprentissage, création d’entreprise, formation, développement économique et transmission d’entreprise),
- tenir le Répertoire des Métiers, outil de recensement des entreprises artisanales,
- délivrer les titres de qualification artisanale d'Artisan et de Maître-Artisan,
- assurer la formation initiale des jeunes professionnels par la voie de l'apprentissage et la formation continue des artisans et de leur conjoint.
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Tél : 03 86 42 05 89
Initiactive89
Vous êtes porteur de projet ? Chef d'entreprise ? Vous avez des idées plein la tête et vous avez envie de les concrétiser ? Initiactive89 est à votre écoute pour vous aider à réaliser vos projets !
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Yonne Développement & Yonne Équipement
Créée en 1989, Yonne Développement vous accompagne aux différents stades de votre projet d'entreprise :
- Création, développement, rachat ou restructuration d'entreprise,
- Augmentation du capital,
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- Montage de dossiers de financement.
Créée en 1995, Yonne Équipement vous accompagne dans votre projet immobilier d'entreprise sur-mesure pour vos besoins :
- Définir une typologie de bâtiment,
- Élaborer le cahier des charges,
- La construction,
- Aide au financement.
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