La police de la publicité extérieure transférée par l’Etat aux collectivités

Pour renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés, l’article 17 de la Loi Climat et Résilience (Loi n°2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) a prévu la décentralisation des compétences de la police de la publicité extérieur au profit des maires à compter du 1er janvier 2024.

Afin de mutualiser l’exercice de cette police et d’éviter une charge trop lourde pour les petites communes, la loi a prévu dans certains cas le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité des maires aux présidents des Etablissements Publics de coopération Intercommunale à fiscalité propre dans les conditions et selon les modalités fixées par l’article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales. Les maires avaient jusqu’au 1er juillet 2024 pour s’opposer à ce transfert automatique.

La ville de Joigny et 14 autres communes de la Communauté de communes du Jovinien ne se sont pas opposés au transfert automatique du pouvoir de police de la publicité extérieure au président de la communauté de communes du Jovinien qui est ainsi devenu compétent en matière de police de la publicité extérieure depuis le 1er aout 2024.

Exercer la police de la publicité c’est :

- Instruire les demandes d’autorisation préalable et réceptionner les déclarations préalables à l’installation, la modification et au remplacement des publicités, des pré-enseignes et des enseignes ;

- Contrôler le respect de la règlementation sur le territoire ;

- Mettre en demeure les contrevenants de mettre fin aux infractions, prononcer des sanctions administratives en cas de non-respect de la règlementation et, le cas échéant, porter l’infraction à la connaissance de la justice pénale.

La communauté de communes du Jovinien a mis en place un service mutualisé pour instruire les dossiers et les procédures.

Néanmoins, le guichet unique reste la mairie pour réceptionner vos demandes d’autorisation et déclarations qui sont transmises au service mutualisé de la CCJ pour instruction.